Atteinte vie privée – Garde à vue
Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 avril 2020, pourvoi n°19-81.507
Dans un arrêt du 21 avril, la Cour de cassation juge que, d’une part, l’enregistrement de la parole ou de l’image d’une personne placée en garde à vue est susceptible de constituer une atteinte à l’intimité de sa vie privée et, d’autre part, que le gardé à vue n’est pas en mesure de s’opposer à cet enregistrement.
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